La perpétuité du droit réel de jouissance spéciale : une réponse en trompe-l'œil - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2018

La perpétuité du droit réel de jouissance spéciale : une réponse en trompe-l'œil

Abstract

(Civ. 1re, 7 juin 2018, n° 17-17.240, Bull. ; D. 2018 p. 1577 note Fl. Masson ; Gaz. Pal. 17 juill. 2018 p. 17, note F. Vern ; JCP G 2018 p. 1523 note L. Jariel et p. 1526 obs. H. Périnet-Marquet ; LPA 21 août 2018 p. 10 note J.-F. Barbièri)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02250259, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02250259 , version 1

Cite

William Dross. La perpétuité du droit réel de jouissance spéciale : une réponse en trompe-l'œil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 03, pp.712. ⟨halshs-02250259⟩
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