L'usufruit profitant à une personne morale peut-il excéder trente ans ?
Résumé
(Com. 26 sept. 2018, n° 16-26.503, Bull. ; D. 2018. 1909 ; JCP N 12 oct. 2018, p. 7, obs. E. Simon-Michel ; JCP E 18 oct. 2018, p. 55, obs. H. Hovasse)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:05:38
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Citer
William Dross. L'usufruit profitant à une personne morale peut-il excéder trente ans ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, 04, pp.952. ⟨halshs-02250310⟩
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