Ouverture de crédit. Durée, Contestation, Compétence exclusive, Juge commissaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1992

Ouverture de crédit. Durée, Contestation, Compétence exclusive, Juge commissaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02250517, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02250517 , version 1

Citer

Yves Chaput. Ouverture de crédit. Durée, Contestation, Compétence exclusive, Juge commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1992, 01, pp.240. ⟨halshs-02250517⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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