Liberté du commerce et de l'industrie. Pouvoirs de police du maire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Liberté du commerce et de l'industrie. Pouvoirs de police du maire

Résumé

(CE 10 juill. 1996, M. Etienne, req. n° 154545)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251057, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251057 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie. Pouvoirs de police du maire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.668. ⟨halshs-02251057⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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