Occupation du domaine public et délégation de service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Occupation du domaine public et délégation de service public

Résumé

(CE, 13 juin 1997, Société des transports pétroliers par pipe-line, req. n° 167907 et 168940, AJDA 1997. 794, concl. Mme C. Bergeal)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251143, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251143 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Occupation du domaine public et délégation de service public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 01, pp.136. ⟨halshs-02251143⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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