Cautionnement des dettes sociales. Caution hypothécaire. Information de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Cautionnement des dettes sociales. Caution hypothécaire. Information de la caution

Résumé

(Cass. 1re civ., 1er févr. 2000, Caixabank c/ Martuzzo et alii, D. 2001.694, obs. L. Aynès, Dr. soc., mai 2000, n° 68, note Bonneau. Com. 26 oct. 1999, Ville de Mers-les-Bains c/ Sté Les Assurances fédérales vie, D. 1999.88, obs. VARDr. soc., févr. 2000, n° 20, note Bonneau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251694, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251694 , version 1

Citer

Didier Danet. Cautionnement des dettes sociales. Caution hypothécaire. Information de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.652. ⟨halshs-02251694⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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