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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Remarques sur la charte relative aux conventions de compte dépôt

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252412, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252412 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Remarques sur la charte relative aux conventions de compte dépôt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.467. ⟨halshs-02252412⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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