Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France

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Abstract

(CE, 21 févr. 2003, Fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières, Req. n° 237772)
Not file

Dates and versions

halshs-02252420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252420 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.489. ⟨halshs-02252420⟩

Collections

UNIV-AMU
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