Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi

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Abstract

(CAA Paris, 18 déc. 2002, Ministre de l'Intérieur c/ M. Benkerrou, Req. n° 01PA02900, concl. B. Folscheid, AJDA 2003.1820)
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Dates and versions

halshs-02252563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252563 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.77. ⟨halshs-02252563⟩

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