Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi
Résumé
(CAA Paris, 18 déc. 2002, Ministre de l'Intérieur c/ M. Benkerrou, Req. n° 01PA02900, concl. B. Folscheid, AJDA 2003.1820)
Domaines
Droit
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