Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi

Résumé

(CAA Paris, 18 déc. 2002, Ministre de l'Intérieur c/ M. Benkerrou, Req. n° 01PA02900, concl. B. Folscheid, AJDA 2003.1820)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252563, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252563 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.77. ⟨halshs-02252563⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus