Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques

Résumé

(CE, 9 juill. 2003, Sogebra, Req. n° 248828, AJDA 2003.2380, note S. Nicinski)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252565 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252565 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.78. ⟨halshs-02252565⟩

Collections

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