Quelle autorité compétente pour autoriser à Paris une vente au déballage ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Quelle autorité compétente pour autoriser à Paris une vente au déballage ?

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Abstract

(TA Paris, 25 mars 2004, Sté LF Investissements, n° 0305569/7)
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Dates and versions

halshs-02252826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252826 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Quelle autorité compétente pour autoriser à Paris une vente au déballage ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.452. ⟨halshs-02252826⟩

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