Quelle autorité compétente pour autoriser à Paris une vente au déballage ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Quelle autorité compétente pour autoriser à Paris une vente au déballage ?

Résumé

(TA Paris, 25 mars 2004, Sté LF Investissements, n° 0305569/7)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252826, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252826 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Quelle autorité compétente pour autoriser à Paris une vente au déballage ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.452. ⟨halshs-02252826⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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