Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit

(1, 2)
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Abstract

(CE, 20 avr. 2005, Régie départementale des transports de l'Ain, Req. n° 255417)
Not file

Dates and versions

halshs-02253603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02253603 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Ententes et droit de la concurrence. Compétence et procédure de conflit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.710. ⟨halshs-02253603⟩

Collections

UNIV-AMU
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