Chambre des métiers et de l'artisanat. Droit électoral - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Chambre des métiers et de l'artisanat. Droit électoral

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Abstract

(CE, ass., 31 mai 2006, GISTI, req. n° 273638, AJDA 2006, p. 1830, chron. C. Landais et F. Lenica)
Not file

Dates and versions

halshs-02254207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02254207 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Chambre des métiers et de l'artisanat. Droit électoral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.776. ⟨halshs-02254207⟩

Collections

UNIV-AMU
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