Transmissions successorales ou libérales des droits sociaux et du contrôle des sociétés familiales. Dispositions législatives tendant à favoriser ces transmissions
Résumé
(L. n° 2006-728 du 23 juin 2006, D. 2006. Tribune. 1905, par A. Devers, et Dossier Réforme des successions. 2551 s. ; RTD civ. 2006. 612, obs. A.-M. Leroyer, et 624, obs. J. Rochlfeld ; V. dossier AJ famille 2006, p. 308 s., et 346 s.)
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