Transmissions successorales ou libérales des droits sociaux et du contrôle des sociétés familiales. Dispositions législatives tendant à favoriser ces transmissions - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Transmissions successorales ou libérales des droits sociaux et du contrôle des sociétés familiales. Dispositions législatives tendant à favoriser ces transmissions

Abstract

(L. n° 2006-728 du 23 juin 2006, D. 2006. Tribune. 1905, par A. Devers, et Dossier Réforme des successions. 2551 s. ; RTD civ. 2006. 612, obs. A.-M. Leroyer, et 624, obs. J. Rochlfeld ; V. dossier AJ famille 2006, p. 308 s., et 346 s.)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02254580, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02254580 , version 1

Cite

Didier Danet. Transmissions successorales ou libérales des droits sociaux et du contrôle des sociétés familiales. Dispositions législatives tendant à favoriser ces transmissions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.386. ⟨halshs-02254580⟩
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