Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé

Résumé

(Montpellier, 2e ch., 16 déc. 2008, n° 07/7912, SARL Jacar c/ Carlesso)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256415, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256415 , version 1

Citer

Didier Danet. Compte courant d'associé. Demande de remboursement. Délai. Qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.744. ⟨halshs-02256415⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus