Sociétés ou pas société ? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle. Projet d'EIRL Innovation législative. SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Sociétés ou pas société ? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle. Projet d'EIRL Innovation législative. SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ?

Résumé

(Projet de loi n° 302 déposé au Sénat le 18 févr. 2010, devenu loi n° 2010-658 du 15 juin 2010)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256796, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256796 , version 1

Citer

Didier Danet. Sociétés ou pas société ? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle. Projet d'EIRL Innovation législative. SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.349. ⟨halshs-02256796⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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