Sociétés ou pas société ? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle. Projet d'EIRL Innovation législative. SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ?
Résumé
(Projet de loi n° 302 déposé au Sénat le 18 févr. 2010, devenu loi n° 2010-658 du 15 juin 2010)
Domaines
Droit
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