Contrats. Responsabilité contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Contrats. Responsabilité contractuelle

Résumé

(CE 9 avr. 2010, req. n° 309662, Cne de Levallois-Perret, AJDA 2010. 758 ; RDI 2010. 380, obs. S. Braconnier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257102, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257102 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Contrats. Responsabilité contractuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.697. ⟨halshs-02257102⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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