CE 27 juin 2011, GIE centre commercial des longs champs et autres
Résumé
(CE, 27 juin 2011, n° 336234, GIE Centre commercial des Longs Champs, Lebon ; AJDA 2011. 1352 ; RDI 2011. 520, obs. P. Soler-Couteaux)
Domaines
Droit
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