Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2012

Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers

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Abstract

(T. confl., 26 mai 2011, n° 3765, Société Europe finance et industrie c/ Autorité des marchés financiers)
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Dates and versions

halshs-02257908 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257908 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.96. ⟨halshs-02257908⟩

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