Mobilisation des droits sociaux : précisions sur le régime des clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux, dites clauses d'earn out - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Mobilisation des droits sociaux : précisions sur le régime des clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux, dites clauses d'earn out

Résumé

(Paris, 15 sept. 2011, n° 07/02102, SA Aedian c/ Debay, Bull. Joly 2012. 27, § 12, note A. Couret ; Com., 20 sept. 2011, n° 10-17.555, Morel c/ Directeur général des finances publiques ; Paris, 12 janv. 2012, n° 11/01528, SAS Factum Finance c/ Monsieur F.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257934, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257934 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Mobilisation des droits sociaux : précisions sur le régime des clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux, dites clauses d'earn out. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.129. ⟨halshs-02257934⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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