Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2012

Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie

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Abstract

(CE, 23 déc. 2011, n° 323309, Halfon, au Lebon ; AJDA 2012. 5 ; ibid. 833, note C. Marliac ; AJCT 2012. 328, obs. É. Péchillon)
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Dates and versions

halshs-02258077 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258077 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.301. ⟨halshs-02258077⟩

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