Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits

Résumé

(CE 4 juin 2014, n° 368895, Aubigny-les-Pothées (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 1183)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258902 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258902 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Résiliation unilatérale du contrat. Qualification juridique des faits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 03, pp.568. ⟨halshs-02258902⟩

Collections

UNIV-AMU
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More