Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire

Résumé

(CE 19 décembre 2014, n° 368294, Propriano (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 2503)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259037, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259037 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.73. ⟨halshs-02259037⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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