Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire

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Abstract

(CE 19 décembre 2014, n° 368294, Propriano (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 2503)
Not file

Dates and versions

halshs-02259037 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259037 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 01, pp.73. ⟨halshs-02259037⟩

Collections

UNIV-AMU
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