Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2015

Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris

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Abstract

(Paris, pôle 5, 4e ch., 1er juillet 2015, n° 13/19251, min. de l'Économie c/ Galec)
Not file

Dates and versions

halshs-02259196 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259196 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Le déséquilibre significatif financier sanctionné par la cour d'appel de Paris. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.492. ⟨halshs-02259196⟩
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