L'interdiction de la revente à perte sauvée des eaux européennes ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2016

L'interdiction de la revente à perte sauvée des eaux européennes ?

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Abstract

(Douai, 2e ch. 2e sect., 31 mars 2016, n° 15/02238, AJCA 2016. 299, obs. O. Ancelin)
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Dates and versions

halshs-02259718 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259718 , version 1

Cite

Muriel Chagny. L'interdiction de la revente à perte sauvée des eaux européennes ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.477. ⟨halshs-02259718⟩
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