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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser

Résumé

(Civ. 3e, 8 septembre 2016, n° 15-17.955, inédit, Sté d'exploitation des établissements Carol's Bougies c/ Mme X.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259791, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259791 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.688. ⟨halshs-02259791⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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