Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser

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Abstract

(Civ. 3e, 8 septembre 2016, n° 15-17.955, inédit, Sté d'exploitation des établissements Carol's Bougies c/ Mme X.)
Not file

Dates and versions

halshs-02259791 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259791 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.688. ⟨halshs-02259791⟩
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