Jurisprudence : La règle sur la rupture brutale entre droit spécial de la concurrence et droit commun de la responsabilité civile - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

Jurisprudence : La règle sur la rupture brutale entre droit spécial de la concurrence et droit commun de la responsabilité civile

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Abstract

(Com. 5 juillet 2016, n° 15-17.004, Sté BMW France c/ Sté Taurisson et a., D. 2016. 1557 ; AJ Contrat 2016. 439, obs. S. Regnault ; Com. 5 juillet 2016, n° 14-27.030, Sté Groupe Planet Sushi c/ Blue Ocean Venture ; Com. 4 octobre 2016, n° 15-14.025, Sté Saint-Gobain c/ Sté Mérieux)
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Dates and versions

halshs-02259820 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259820 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Jurisprudence : La règle sur la rupture brutale entre droit spécial de la concurrence et droit commun de la responsabilité civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.719. ⟨halshs-02259820⟩
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