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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Précisions de la Cour de cassation sur la nature et le champ d'application du droit de préemption du locataire commercial

Résumé

(Civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-16.113, FS-P+B+I, M. X. et autres c/ Mme Y. et autres, Dalloz actualité, 24 mai 2018, obs. Y. Rouquet ; D. 2018. 1070 ; AJDI 2018. 578, obs. P. Viudès et F. Roussel ibid. 605, avis B. Sturlèse et obs J.-P. Blatter ; Loyers et copr. 2018. Comm. 173, note E. Chavance ; Administrer juin 2018. 35, obs. D. Lipman-W. Boccara ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 553, 24 mai 2018, obs. J. Prigent ; ibid., n° 557, 21 juin 2018, obs. Ch. Lebel ; Civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-14.605, FS-P+B+I, Sté Greginvest Belgium c/ Sté Librairie B, Dalloz actualité, 6 juill. 2018, obs. Y. Rouquet ; D. 2018. 1381 ; ibid. 1740, note P. Viudès et F. Roussel ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 559, 5 juill. 2018, obs. J. Prigent)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260339, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260339 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Précisions de la Cour de cassation sur la nature et le champ d'application du droit de préemption du locataire commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.605. ⟨halshs-02260339⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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