Les apports de la nouvelle directive « Télévision sans frontières » du 30 juin 1997 entrée en vigueur le 31 décembre 1998 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 1999

Les apports de la nouvelle directive « Télévision sans frontières » du 30 juin 1997 entrée en vigueur le 31 décembre 1998

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Abstract

La première directive « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 a constitué une étape essentielle dans la construction d’une Europe audiovisuelle. Elle a permis la mise en place d’un espace culturel commun au sein duquel les idées radiodiffusées pouvaient circuler librement. Mais elle a également contribué à parfaire la Communauté économique car les questions relatives à la télévision comportent incontestablement un aspect financier. La renégociation de la directive, prévue à son article 26, devait permettre d’adapter le texte à l’évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle. La question soulevée dans cette étude est de savoir quelles sont les modifications apportées par la nouvelle directive adoptée le 30 juin 1997. Sont-elles notables ou accessoires ? Il convenait de cerner les lacunes de la directive de 1989, d’identifier les améliorations et d’apprécier leur portée. Le texte initial semblait constituer une étape essentielle dans la construction d’une Europe audiovisuelle. Le texte révisé est-il plus clair afin de limiter la survenance de contentieux de plus en plus nombreux ? Est-il davantage détaillé, prévoyant des règles plus explicites de mise en œuvre ? Une telle appréciation nécessitait de prendre en compte le développement et les progrès des technologies de communication audiovisuelle. Il convenait en effet de démontrer que la nouvelle directive ne se contentait pas d’améliorer la substance du texte mais régissait de nouvelles techniques de transmission des programmes, apparues au cours de la décennie écoulée. Le bilan dressé ne devait toutefois pas passer sous silence les lacunes du texte révisé. Avec pour objectif de parfaire les règles adoptées, il a semblé utile de recenser les difficultés non résolues par la directive de 1997, dans la perspective d’une autre renégociation.
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Dates and versions

halshs-02260689 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260689 , version 1

Cite

Anne Meyer-Heine. Les apports de la nouvelle directive « Télévision sans frontières » du 30 juin 1997 entrée en vigueur le 31 décembre 1998. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 1999, 01, pp.95. ⟨halshs-02260689⟩
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