L'intérêt général comme régulateur des marchés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2001

L'intérêt général comme régulateur des marchés

Résumé

A propos de deux arrêts CJCE du 5 octobre 1995 Centro Servizi Spediporto (C-96/94) et du 1er octobre 1998 Autotrasporti Librandi (C-38/97)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260706, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260706 , version 1

Citer

Christophe Leroy. L'intérêt général comme régulateur des marchés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2001, 01, pp.49. ⟨halshs-02260706⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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