La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l'encontre d'un acte de portée générale : l'aggiornamento n'aura pas eu lieu... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2003

La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l'encontre d'un acte de portée générale : l'aggiornamento n'aura pas eu lieu...

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260732 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260732 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l'encontre d'un acte de portée générale : l'aggiornamento n'aura pas eu lieu.... RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2003, 01, pp.23. ⟨halshs-02260732⟩
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