Une autre « loi d'application extraterritoriale » américaine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2006

Une autre « loi d'application extraterritoriale » américaine

Résumé

L'Europe face à l'article 211 de la loi générale portant ouverture de crédits de 1998

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260780, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260780 , version 1

Citer

Leila Lankarani. Une autre « loi d'application extraterritoriale » américaine. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 01, pp.97. ⟨halshs-02260780⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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