Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2006

Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire

Résumé

CJCE, 31 janvier 2006 (grande chambre) Commission des Communautés européennes c/ Royaume d'Espagne (aff. C-503/03)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260791, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260791 , version 1

Citer

Sébastien Martin. Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 03, pp.559. ⟨halshs-02260791⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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