Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2006

Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire

(1, 2)
1
2

Abstract

CJCE, 31 janvier 2006 (grande chambre) Commission des Communautés européennes c/ Royaume d'Espagne (aff. C-503/03)
Not file

Dates and versions

halshs-02260791 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260791 , version 1

Cite

Sébastien Martin. Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 03, pp.559. ⟨halshs-02260791⟩
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More