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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2009

Une nouvelle forme de coopération juridique entre les Etats membres

Résumé

Conseil européen, Résolution du 28 novembre 2008 sur l'institution d'un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l'Union européenne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260838, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260838 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Une nouvelle forme de coopération juridique entre les Etats membres. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, 04, pp.844. ⟨halshs-02260838⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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