Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Incompatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Incompatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire

Résumé

CJUE, plén., 8 mars 2011, Avis 1/09, D. 2011. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée

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https://shs.hal.science/halshs-02260960

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:24:45

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Dates et versions

halshs-02260960 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260960 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Incompatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 04, pp.805. ⟨halshs-02260960⟩

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