Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La définition de la notion d'actes réglementaires au sens de l'article 263 alinéa 4 TFUE : le Tribunal jurislateur ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La définition de la notion d'actes réglementaires au sens de l'article 263 alinéa 4 TFUE : le Tribunal jurislateur ?

Résumé

Trib. UE, ord., 6 sept. 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. c/ Parlement et Conseil, T-18/10 ; Trib. UE 25 oct. 2011, Microban International e.a. c/ Commission, T-262/10

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Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La définition de la notion d'actes réglementaires au sens de l'article 263 alinéa 4 TFUE : le Tribunal jurislateur ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 01, pp.165. ⟨halshs-02260990⟩

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