Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La valorisation de l'obiter dictum comme technique de désamorçage d'un conflit entre le droit national et le droit de l'Union : une illustration à travers le contentieux de la responsabilité judiciaire de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La valorisation de l'obiter dictum comme technique de désamorçage d'un conflit entre le droit national et le droit de l'Union : une illustration à travers le contentieux de la responsabilité judiciaire de l'Etat

Résumé

CJUE 24 nov. 2011, Commission c/ Italie, C-379/10

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  • HAL Id : halshs-02260993 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La valorisation de l'obiter dictum comme technique de désamorçage d'un conflit entre le droit national et le droit de l'Union : une illustration à travers le contentieux de la responsabilité judiciaire de l'Etat. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 01, pp.179. ⟨halshs-02260993⟩

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