Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide

Résumé

CJUE 15 juin 2012, CIVAD, aff. C-533/10

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261075, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261075 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.603. ⟨halshs-02261075⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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