Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide

Résumé

CJUE 15 juin 2012, CIVAD, aff. C-533/10

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261075

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:27:34

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Dates et versions

halshs-02261075 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261075 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.603. ⟨halshs-02261075⟩

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