Chronique Espace judiciaire civil européen - Mise en application du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Espace judiciaire civil européen - Mise en application du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Résumé

JOUE L 343, p. 10

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261084, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261084 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - Mise en application du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.685. ⟨halshs-02261084⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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