Chronique Espace judiciaire civil européen - Médiation, un outil au service de la famille - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Espace judiciaire civil européen - Médiation, un outil au service de la famille

Résumé

Ord. n° 2011-1540 du 16 nov. 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261085, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261085 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - Médiation, un outil au service de la famille. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.687. ⟨halshs-02261085⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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