Chronique Espace judiciaire civil européen - Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et la décision de placement d'un enfant dans un établissement fermé d'un autre Etat membre pour des fins thérapeutiques - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2012

Chronique Espace judiciaire civil européen - Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et la décision de placement d'un enfant dans un établissement fermé d'un autre Etat membre pour des fins thérapeutiques

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halshs-02261086 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261086 , version 1

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Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et la décision de placement d'un enfant dans un établissement fermé d'un autre Etat membre pour des fins thérapeutiques. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.688. ⟨halshs-02261086⟩
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