Chronique Espace judiciaire civil européen - Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et la décision de placement d'un enfant dans un établissement fermé d'un autre Etat membre pour des fins thérapeutiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Espace judiciaire civil européen - Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et la décision de placement d'un enfant dans un établissement fermé d'un autre Etat membre pour des fins thérapeutiques

Résumé

CJUE, 26 avril 2012, C-92/12
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261086 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261086 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et la décision de placement d'un enfant dans un établissement fermé d'un autre Etat membre pour des fins thérapeutiques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.688. ⟨halshs-02261086⟩
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