Chronique Espace judiciaire civil européen - Présentation brève du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2012

Chronique Espace judiciaire civil européen - Présentation brève du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

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halshs-02261110 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261110 , version 1

Cite

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - Présentation brève du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.897. ⟨halshs-02261110⟩
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