Chronique Espace judiciaire civil européen - Présentation brève du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Espace judiciaire civil européen - Présentation brève du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Résumé

JOUE L 201, p. 107

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261110, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261110 , version 1

Citer

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - Présentation brève du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.897. ⟨halshs-02261110⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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