Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Dispositif transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement des États membres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Dispositif transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement des États membres

Alan Hervé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 961652

Résumé

(Règl. (UE) n° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 déc. 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, JOUE L 351, p. 40)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261143, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261143 , version 1

Citer

Alan Hervé. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Dispositif transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement des États membres. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 01, pp.144. ⟨halshs-02261143⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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