Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Dispositif transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement des États membres
Résumé
(Règl. (UE) n° 1219/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 déc. 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, JOUE L 351, p. 40)
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