Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Réforme de la Cour de justice de l'Union européenne : d'abord l'accessoire, l'urgent peut attendre !
Résumé
(Règlement UE, EURATOM, n° 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I, JOUE n° L 228, 23 août 2012, p. 1 ; Règlement de procédure de la Cour de justice, JOUE n° L 265, 29 sept. 2012, p. 1 ; Décision de la Cour de justice du 23 octobre 2012 relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour, JOUE n° L 300, 30 oct. 2012, p. 47 ; Règlement UE, EURATOM, n° 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, JOUE n° L 303, 31 oct. 2012, p. 83 ; Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles, JOUE n° C 338, 6 nov. 2012, p. 1)